Carte d'identification professionnelle : elle est obligatoire
Afin de tenir compte de l’évolution des textes relatifs à la commande publique, le formulaire DC4 – déclaration de sous-traitance a récemment été modifié par Bercy.
Ce formulaire, qui reste facultatif, est utilisé pour déclarer un sous-traitant lors de la remise de l’offre ou en cours d’exécution du marché.
Les modifications apportées concernent les éléments suivants :
Le nouveau document et la notice explicative sont téléchargeables sur le site de Bercy.
L’annexe au contrat type de sous-traitance vient également d’être mis à jour, suite au renforcement des mesures prises contre le travail illégal.
Ces nouvelles mesures sont maintenant intégrées au contrat.
Cette annexe utilisée pour encadrer la sous-traitance de 1er rang, peut aussi l’être pour la sous-traitance de 2ème rang.
La CNATP74 peut vous aider à rédiger votre contrat type. N'hésitez pas à nous contacter.
Créée en 1993, le rôle de la CNATP est de Défendre, Promouvoir et Représenter les artisans des travaux publics et du paysage.
La CNATP a été créée afin de répondre aux besoins spécifiques que requierent les entreprises artisanales de ces secteurs.
Ces métiers sont en effet particuliers et dépendent de conventions collectives et régimes sociaux différents.
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