Le code de la santé publique prévoit à l’article L1338-3 que « tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la co...
Le code de la santé publique prévoit à l’article L1338-3 que « tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la co...