CNATP 74
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  1. Modifications du formulaire DC4

 

Afin de tenir compte de l’évolution des textes relatifs à la commande publique, le formulaire DC4 – déclaration de sous-traitance a récemment été modifié par Bercy.

 

Ce formulaire, qui reste facultatif, est utilisé pour déclarer un sous-traitant lors de la remise de l’offre ou en cours d’exécution du marché.

 

Les modifications apportées concernent les éléments suivants :

  • les précisions sur les sous-traitants notamment lorsque ce sont des TPE-PME
  • la déclaration relative au paiement direct obligatoire
  • la mise à jour de la liste des attestations sur l’honneur à fournir par le sous-traitant
  • les conditions de signature du DC4

Le nouveau document et la notice explicative sont téléchargeables sur le site de Bercy.

 

 

  1. Mise à jour de l’annexe au contrat type de sous-traitance

L’annexe au contrat type de sous-traitance vient également d’être mis à jour, suite au renforcement des mesures prises contre le travail illégal.

Ces nouvelles mesures sont maintenant intégrées au contrat.

Cette annexe utilisée pour encadrer la sous-traitance de 1er rang, peut aussi l’être pour la sous-traitance de 2ème rang.

La CNATP74 peut vous aider à rédiger votre contrat type. N'hésitez pas à nous contacter


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